SYNDICAT HIPPIQUE BOULONNAIS

Tout savoir sur la Tva

- Informations pratiques

Il vous propose donc de découvrir le texte réglementaire ici et vous apporte d'ors et déjà les réponses suivantes :

Suite à la réunion sur la TVA, voici les réponses que l’on peut apporter et sur la conduite que doit avoir les professionnels :

Les taux cités en dessous, sont extraits de l’instruction du 29 décembre 2012 et donc, ne pas les appliquer, vous engage à un redressement.

· Pension dans un centre équestre ou dans une écurie de concours, on reste à 7%, il faut que l’activité soit encadrée par une fédération sportive (la FFE) pour rester au taux réduit.
ATTENTION, si il s’agit d’un cheval en retraite dans ce même centre, comme il ne réalise plus une activité dans le cadre d’une fédération sportive, on est alors à 19.6%

· Les ventes de chevaux passent à 19.6% sauf pour la boucherie ou pour la reproduction, il faudra un engagement de l’acheteur pour le débouché.

· Si vente à une boucherie non assujetti à la tva , on est alors à un taux de 2.1%.
Par contre si on vend un cheval pour la reproduction à un non assujetti, le taux reste à 7%.

· Les commissions des courtiers passent à 19.6% PAR CONTRE, pour les moniteurs, si cette activité n’est pas habituelle, la TVA sera alors de 7%.

· Si un cheval est vendu par un particulier non assujetti à la TVA, la vente n’est alors pas soumis à cette TVA.

· La vente de paille ou de foin par un professionnel reste au taux réduit de 7%.

Concernant la non-réponse de la commission européenne au budget de l’état Français, Mr BAILLEUX a précisé qu’il convenait aujourd’hui d’appliquer les taux cités ci-dessus, que de toute manière, cela ne serait valable que pour 2013 puisqu’en 2014, de nouveaux taux seront en vigueur (normalement 10 et 20 %) et que par ailleurs, le taux réduit de TVA pour les activités sportives n’est pas définitifs dans le temps.
 

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